cabinetfoussat - LA NOTION DE FAUTE GRAVE DE L'AGENT COMMERCIAL
Savoir ce que la notion de "faute grave" de l'agent commercial recouvre est particulièrement important dans la mesure où la faute grave est l'un des rares événements prévus par l'article L 134-12 du Code de commerce comme privatif du droit à l'indemnité de fin de contrat (généralement deux ans de commissions). Or, la notion de faute grave de l'agent commercial n'est pas aisée à appréhender du fait de l'absence de définition légale. De plus, les dispositions relatives à l'indemnisation de l'agent commercial en cas de rupture du contrat par le mandant étant d'ordre public, les [suite...]
Date: 2005-03-23 08:00:00
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cabinetfoussat - L'AGENT COMMERCIAL DE L'AGENT IMMOBILIER
En conséquence, à compter de cette date, les agents immobiliers ont généralement conclu des "contrats d'agent commercial hors statut". Or, la question du statut des collaborateurs indépendants des agents immobiliers, qui pouvait paraître définitivement réglée, a connu un nouveau rebondissement du fait du législateur au cours de l'été 2006. En effet, en juillet 2006, à l'occasion de l'adoption de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, le législateur a modifié l'article 4 de la loi Hoguet relatif aux collaborateurs des agents immobiliers en [suite...]
Date: 2007-09-04 21:28:58
Nullité d'un contrat entre agent immobilier et agent commercial ...
Aux termes d’un acte sous seing privé du 5 janvier 2004, qualifié de contrat d’agent commercial, la société Capel immobilier, exerçant la profession d’agent immobilier, a donné à Mme X, mandat de conclure des ventes de biens immobiliers ; le contrat stipulait que Mme X exercerait son activité en qualité de mandataire indépendant et serait rémunérée à la commission ; après que, le 9 septembre 2004, la société eut résilié le contrat, Mme X l’a assignée en paiement d’arriérés de commissions, d’indemnités de rupture et de préavis et de [suite...]
Date: 2010-03-01 10:03:00
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