Registre spécial des agents commerciaux.
Conforter sa qualité d'agent commercial : Il arrive qu'un mandant imagine contester la qualité d'agent commercial de son mandataire. Si ce mandataire n'a pas pris la précaution de s'inscrire au registre spécial des agents commerciaux, cette omission pourrait être interprétée en sa défaveur. L'inscription au registre spécial renforce au contraire la position de l'agent commercial, comme le fait de mentionner sur ses documents et correspondances à usage professionnel (y compris ses factures de commissions), le lieu et le numéro de son inscription au registre spécial (article R [suite...]
Date: 2010-02-17 16:29:57
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