L'agent commercial chargé d'un secteur a droit aux commissions ...
Si l'agent commercial a, en application de l'alinéa 2 de l'article L134-6 du code de commerce, droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat de mandat de représentation en qualité d'agent, avec une personne liée à la société et appartenant à ce secteur, cette disposition concerne t-elle que le cas où une exclusivité territoriale lui a été accordée ? Non, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 23 janvier 2007. Lorsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a droit sauf [suite...]
Date: 2007-01-26 09:47:34
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Le Quotidien d'Algérie » Signez la pétition pour Mellouk
Benyoucef Mellouk se dresse seul face à une persécution judiciaire incompréhensible. Quel crime a-t-il commis pour se retrouver malade, dépouillé, déshonoré, privé de sa liberté de circuler ? Mellouk, à notre connaissance, ne s’est pas attaqué à l’institution judiciaire ni à son esprit ni à sa lettre. En bon commis de l’Etat, il n’a fait qu’exécuter les ordres de ses supérieurs hiérarchiques dans une mission qui avait toute son adhésion de moudjahid. Nous, citoyennes et citoyens de tout âge, de toutes conditions, nous refusons l’imposture d’où qu’elle [suite...]
Date: 2010-03-20 13:58:02
Quels sont le statut et la réglementation applicables à l'agent ...
Quels sont le statut et la réglementation applicables à l'agent commercial ? L'agent commercial est un intermédiaire commercial chargé de négocier et de conclure des transactions commerciales au nom et pour le compte d'un client. Son rôle est de fidéliser la clientèle existante et de démarcher une clientèle nouvelle sur un territoire élargi. Au sens des articles L134-1 et suivants du Code du commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier [suite...]
Date: 2010-03-08 11:22:44
Salaires. Ils touchent la somme négative de -453 € !
Le patron d'Horizon Link assure avoir été abusé par son directeur : « Jusqu'en début février, c'est lui qui payait la responsable commerciale, Laurence Piercy, et l'agent commercial. Moi je payais les sept autres salariés. Je lui faisais confiance mais les choses se sont gâtées au début de l'année. Des avances sur commissions très importantes ont été versées alors que la chambre syndicale des buralistes de la Manche (1), avec qui il travaillait, m'a alerté sur des dysfonctionnements graves. Les contrats ont dû être annulés, les bornes retournées à la société ou [suite...]
Date: 2008-04-17 07:00:00
Responsables Régionaux Développement Enseigne h/f
De formation école de commerce (ou bac + 4) intégrant une formation de développeur, Reconnu pour votre autonomie, votre aisance relationnelle, votre goût du terrain et de la prospection, vous saurez mettre à profit votre implication quotidienne pour atteindre les objectifs fixés. Clientèle : Particuliers futurs franchisés, agents commerciaux immobilier, agences immobilières & Promoteurs Immobiliers RégionauxStatut à définir : CDI, Agent Commercial, VRP Multicartes…Poste, basé dans votre région et à pourvoir à partir de mai 2010, nécessite de nombreux déplacements. (Nous [suite...]
Date: 2010-03-19 06:50:32
Rhône Alpes Recrute Responsable Développement Foncier
Vous êtes ici : Accueil / EMPLOI / Commercial, Vente / Rhône Alpes Recrute Responsable Développement Foncier Rattaché au Directeur du développement, vous intervenez en amont des montages d’opérations immobilières. Vous recherchez les terrains constructibles et exploitez votre réseau local (mairies, collectivités et apporteurs d’affaires, architectes, notaires, avocats, géomètres…) en vue d’acquisitions ou de transactions foncières. Vous réalisez les études de faisabilité et négociez les terrains avec les propriétaires afin d’obtenir les promesses de ventes ou les [suite...]
Date: 2010-03-15 09:27:15
BTS PI : BTS Professions immobilières
Le BTS Professions immobilières vous forme à accéder aux responsabilités de promotion, gestion et de négociation des biens immobiliers. Vous serez amené à maitriser les techniques : commerciales, comptables, financières et fiscales en relation avec le monde de l’immobilier. Pour quel type de BAC ? En majorité ce BTS est dédié aux bacheliers STG certain titulaire du BAC ES viennent compléter les effectif. Objectifs du BTS Professions immobilières Connaitre le cadre juridique associé à l’immobilier Savoir gérer une campagne de promotion immobilière Prospecter les clients [suite...]
Date: 2010-02-24 18:26:02
Le bénéficiaire d'un contrat exclusif de vente a droit au paiement ...
Par un arrêt du 8 avril 2008, la Cour de cassation a confirmé que le bénéficiaire d'un contrat exclusif de vente sur un secteur géographique donné, est fondé à réclamer la perception de commissions sur les ventes non effectuées directement par lui. En l'espèce, un contrat d'exclusivité sur le territoire national et pour toutes clientèles, avait été confié à un agent d'affaire chargé de négocier de manière permanente en son nom et pour son compte, notamment la vente de produits. Après s'être aperçu que des ventes avaient été passées sans son intermédiaire, l'agent [suite...]
Date: 2008-05-21 12:06:43
Responsables Régionaux Développement Enseigne h/f
Clientèle : Particuliers futurs franchisés, agents commerciaux immobilier, agences immobilières & Promoteurs Immobiliers Régionaux. Statut à définir : CDI, Agent Commercial, VRP Multicartes… Poste, basé dans votre région et à pourvoir à partir de mai 2010, nécessite de nombreux déplacements. (Nous n’avons aucune préférence concernant votre lieu de résidence.) Possibilité de prendre une seule ou toutes nos enseignes. Nos enseignes : NORCAP HABITAT® transaction exclusive de logements neufs ou anciens. Sans droit d’entrée ni royalties. NORCAP FONCIER® transaction [suite...]
Date: 2010-03-19 20:57:24
cabinet-avocats-leloup - Agent commercial : droit à indemnité sauf ...
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (article L 134-12 du Code de commerce). L'agent ne peut être privé d'indemnité qu'en cas de faute grave de sa part (article L 134-13, 1°). C'est au mandant qu'il appartient de démontrer l'existence d'une faute grave de l'agent (Cour de cassation, chambre commerciale, 15 octobre 2002, n°00-1822). Par un arrêt récent du du 16 décembre 2008 (n°08-11873), la chambre commerciale de la Cour de cassation donne une illustration intéressante d'un [suite...]
Date: 2009-03-03 17:55:44
cabinetfoussat - MANDANT DE DROIT PUBLIC ET STATUT D'AGENT COMMERCIAL
Aux termes de l'article L 134-1 du Code de commerce, "l'agent commercial est un mandataire, qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats, de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux." Par un arrêt en date du 5 avril 2005, la Cour de cassation a jugé que le contrat conclu entre une chambre de commerce et d'industrie et un [suite...]
Date: 2007-09-04 21:40:26
Modification de taux de commission
La société Deshors ayant imposé à son agent commercial, Monsieur X, une réduction de ses taux de commission, Monsieur X a assigné la société Deshors afin que la rupture de son contrat soit déclarée imputable à cette dernière et qu'elle soit notamment condamnée à lui verser une indemnité de rupture. Faisant droit aux demandes de Monsieur X, par arrêt en date du 23 mai 2002, la Cour d'appel de Limoges a condamné la société Deshors à verser à Monsieur X une indemnité compensatrice de rupture de 291 234,32 Euros. La société Deshors ayant contesté cette décision au [suite...]
Date: 2009-12-04 14:13:00
Commission nationale de la négociation collective - FO POLE EMPLOI IDF
Commission nationale de la négociation collective. Sous commission des conventions et Accords Projet d’ Extension de la CCN de Pôle Emploi . Observations FO Pôle Emploi La loi du 13/02/08 réorganisant le SPE et aboutissant à la création de Pôle Emploi par la fusion entre l’ANPE et le réseau des Assedic, prévoit la négociation d’une CCN « agréée et étendue ». Se référant à une définition simple d’une branche professionnelle, regroupement des entreprises d’un même secteur d’activité et relevant d’un accord ou d’une convention collective, Depuis deux [suite...]
Date: 2010-02-22 12:06:00
cabinetfoussat - L'ASSIETTE DE L'INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT D ...
Aux termes de l'article L 134-12 du Code de commerce, "en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi." Par un arrêt en date du 5 avril 2005, la Cour de cassation a précisé les éléments devant être pris en compte pour déterminer le préjudice subi par l'agent du fait de la rupture du contrat. En effet, dans l'affaire soumise à la Cour de cassation dont il est ici question, la rémunération contractuelle de l'agent comprenait cinq postes, dont un stipulant des commissions à la [suite...]
Date: 2008-05-07 11:04:04
[Indépendants] AGENT COMMERCIAL région Centre at Esprit Maison Bois
Dans le cadre de notre développement, nous recrutons des agents commerciaux indépendants souhaitant s'épanouir dans ses fonctions. Vous interviendrez dans le conseil et la vente en maison ossature bois et des produits écologiques auprès des particuliers et des professionnels. Vous souhaitez être indépendant, être responsable de votre propre agence représentant la société Esprit Maison Bois (sans droits d'entrée) et avoir des possibilités d'évolution de carrière au titre de directeur de région. Nous vous donnerons les moyens nécessaires à votre réussite. Une formation [suite...]
Date: 2010-03-16 19:39:08
Les Offres d'Emploi : Conseiller fiscal
Métiers du droit : Administrateur judiciaire - Avocat - Avocat général - Avoué - Conseiller à la Cour d'appel - Conseiller à la Cour de cassation - Clerc de notaire - Expert judiciaire - Greffier - Huissier de justice - Juge - Juge aux affaires familiales - Juge de l'application des peines - Juge des enfants - Juge des tutelles - Juge d'instance - Juge d'instruction - Knowledge Management Attorney - Mandataire Liquidateur - Magistrat - Notaire - Procureur - Substitut du procureur - Substitut général Métiers de l'édition : Auteur - Chef de fabrication - Correcteur - Directeur [suite...]
Date: 2010-03-13 08:25:12
Oeuvres complètes d'Arthure Rimbau
Embauché comme agent commercial, il arrive en décembre 1880 à Harar en Abyssinie et devient gérant d'un comptoir où s'échangent or, ivoire, armes, soie et bimbeloterie. En 1891, une tumeur au genou droit le conduit à se faire rapatrier : amputé à Marseille, il revient quelques semaines à Roche près de sa mère et de sa sœur Isabelle. Rêvant de repartir en Afrique, il retourne à Marseille où son état s'aggrave : il y meurt le 10 novembre 1891, à l'âge de 37 ans et sera enterré à Charleville. Le destin du créateur qui cesse d'écrire à 20 ans et sa vie anti-bourgeoise [suite...]
Date: 2010-02-22 11:24:50
Finances, Affaires & Gestion » Blog Archive » Agent commercial ...
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a, par principe, droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Toutefois, l’agent peut perdre son droit à réparation s’il ne notifie pas au mandant son intention de faire valoir ce [suite...]
Date: 2009-11-24 09:02:06
Instabilité ligne Orange, conditions de résiliations ?
L'agent commercial m'indique qu'il comprend mon problème et transmet à la celulle technique N2 qui vas me recontacter... nous sommes le 17/12 et toujours pas de nouvelles et ligne toujours inutilisable .. j'ai cru lire dans les CGV qu'au bout d'1 mois si pas de réponse je suis dans mon droit pour résilier ... J'avais lu autre part un taux de disponibilite de 97% il me semble (à confirmer) mais cela était peut être pour la ligne FT rtc .. je vais vérifier .. Bref .. que me conseillez vous ? Tout en sachant que je ne souhaite qu'une chose, résilier pour ouvrir un second abo chez un [suite...]
Date: 2009-12-18 08:00:00
Rendre insaisissable son patrimoine immobilier: Protéger sa ...
La déclaration d'insaisissabilité des biens immobiliers de l'entrepreneur individuel, qu'il soit commerçant, artisan, libéral, ou agriculteur, obéit à une procédure. Les patrimoines personnels et professionnels de l'entrepreneur individuel ne faisant qu'un, celui-ci était auparavant très mal protégé en cas de difficultés financières graves. La loi du 1° août 2003 pour l'initiative économique a rendu la résidence principale insaisissable (article L526-1 du Code de Commerce). Depuis la loi du 04 août 2008 de modernisation de l'économie, tous les biens fonciers bâtis ou non [suite...]
Date: 2010-01-08 07:08:28
sarl agent commercial et facture resto hotel
La boutique des professionnels Actualité comptable Ouvrages de référence Plan comptable Plans comptables particuliers Intelligence économique Création d'entreprises Entreprises Professions libérales Ouvrages juridiques Droit des affaires Droit fiscal Droit social Droit des marchés publics Ouvrages techniques Audit Comptabilité générale Comptes consolidés Contrôle de gestion Gestion financière Normes IAS/IFRS Payes Informatique Logiciels Ciel Logiciels EBP Ouvrages Présentation des résultats de l'enquête sur les salaires de la profession [suite...]
Date: 2007-12-07 11:31:05
GIE Bellecour Conseils Avocats - Groupement d'avocats - LYON ...
L'agent commercial a droit en cas de rupture de son contrat à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice [suite...]
Date: 2008-11-28 10:49:00
Chiffre d'affaires au 30 septembre 2009 de Foncière Développement
Date: 2009-11-06 13:07:00
Devenir agent commercial - Bienvenue sur le site de la Chambre ...
Bienvenue sur le site de la Chambre Professionnelle des Agents Commerciaux du Sud-Ouest Nous avons le plaisir de vous accueillir à la Chambre Professionnelle des Agents Commerciaux du Sud-Ouest, votre partenaire développement. Quelques caractéristiques de la profession : • L’Agent Commercial est chef d’une entreprise indépendante ; • L’Agent Commercial est un prestataire de services de vente. Il est un Mandataire indépendant. En effet, il n’est pas lié par un contrat de travail. Il exerce donc son activité en toute liberté, ce qui le distingue du V.R.P. • Il agit en [suite...]
Date: 2009-05-29 14:38:42
recherche agent commercial pour poste de négociateur immobilier
rémunération : fort % de commissions niveau d'expérience : confirmé type de contrat : contrat de mandant droit d'entrée : aucun type d'emploi : temps plein pour postuler : veuillez adresser cv, lettre de motivation , et photo à [suite...]
Date: 2007-12-12 21:06:17
Facturer des commissions en Eurl - Freelance-info
Est-ce que je dois selon vous inscrire ma personne morale comme agence commerciale et faire des factures d’agent commercial, donc avec une TVA, ou alors, ais-je le droit de faire des factures de commissions HT sans m’inscrire comme agent, quel serait mon statut alors ? (commissionnaire ?pas de statut ? Intermédiaire transparent ?) Plus simplement, avec mon statut actuel, ais-je le droit de percevoir des commissions, et à quelle(s) condition(s)? Merci par avance pour votre réponse, Cordialement, Mr [suite...]
Date: 2008-01-11 22:08:30
Archonte: Les Grands Arrêts du Conseil d'Etat
TC, 30 juillet 1873, Pelletier : Responsabilité de l'administration et responsabilité de ses agents. CE, 19 février 1875, Prince Napoléon : Abandon du mobile politique pour définir l'acte de gouvernement.CE, 13 décembre 1889, Cadot : Abandon de la théorie du ministre-juge. CE, 21 juin 1895, Cames : Naissance de la responsabilité sans faute.CE, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen : Mutabilité des contrats administratifs. TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just : Exécution forcée des décisions administratives.CE, 10 février 1905, [suite...]
Date: 2009-11-20 20:31:00
Promoteur Immobilier Offre d'emploi
Commercial négociateur / Commerciale négociatrice immobilier CENTURY 21 conseiller conseillère CENTURY 21 - Paris - malraux girardin agent agence immobiliere immobilière commerciale desficatlisation management manager promoteur... REUSSIR UNE CARRIERE DANS L'IMMOBILIER ? AVEC CENTURY21 UNE CHANCE A LA PORTEE DE TOUS ! Vous ambitionnez d - 31 Dec 2009 08:15:21 GMT Négociateur immobilier H/F Ventemploi.com - Poitiers, Vienne - immobilier H/F Description du poste Notre client, promoteur immobilier actif en France et en Europe, rassemble tous les... Entreprise Capital Ressources Région [suite...]
Date: 2010-01-05 11:15:00
Le parc de Saurupt et un logement de conciergerie - Exposés Art ...
Darmstadt se situe près de Frankfort en Allemagne. A l’origine, cette colline était occupée par des bois comme le parc de Saurupt et le Vésinet. En 1899, celui-ci invite à Darmstadt l’architecte autrichien Joseph-Maria Olbrich et lui commande la künstlerkolonie : une vaste cité-jardin qui doit être le lieu de résidence et de travail idéal par des artistes du Jugendstil (nom allemand pour désigner l’Art Nouveau). On confère un aspect contrasté à la colonie, plus qu’il ne l’était au Vésinet et que le Saurupt n’a pas : le monumental se lie à l’intimité et les [suite...]
Date: 2009-03-27 20:48:28
Vigiles ou voleurs : qui est la victime? - Le blog de Syndicat ...
INTERVIEW ERIC BIRO secrétaire de la fédération des métiers de la prévention et de la sécurité au syndicat Unsa La semaine dernière, un jeune SDF vole quelques bières dans un rayon du Carrefour du centre commercial la Part Dieu à Lyon. Il se fait repérer puis emmener à l'abri des regards par quatre vigiles du magasin. Jusque là, rien de bien extraordinaire. Mais ensuite, des coups lui sont portés au visage avant qu'il ne se fasse écraser par le poids des agents de sécurité durant plusieurs minutes, ce qui provoque sa mort. C'est une bavure, dans la plus tragique de ses [suite...]
Date: 2010-01-06 19:23:00
Tirer les bonnes leçons de la crise | Le journal de l'agence
Après deux années de fortes turbulences, le marché donne des signes de redémarrage. Mais la profession ne sort pas indemne de la tourmente. Le point sur les enseignements à tirer de la situation. Si le plus dur semble passé, la crise est loin d’être terminée. Sans doute faudra t-il patienter jusqu’à 2011 pour retrouver la croissance et des chiffres plus rassurants en termes de chômage. Selon René Pallaincourt, président de la Fnaim, « le recul de l’activité s’établit à 20 % en un an ». Mais aujourd’hui, dans un contexte de [suite...]
Date: 2010-01-11 06:32:40
renouvellement de contract avec mobile sfr = ajout d'option
Lors de mon entretien téléphonique mon conseiller commercial m’avait souligné le fait de devoir souscrire à l’option iphone facturée 11 euros. Je lui ai alors répondu que mon contrat actuel comprenait déjà une option similaire l’ « orion S63i » car je dispose déjà d’un iphone. Le conseiller m’a alors répondu qu’il n’y avait pas de problèmes et que donc cette souscription n’était pas nécessaire . Cependant en consultant mon compte le 20/12/2009 j’ai eu la désagréable surprise de constater qu’une option full Internet iphone avait été rajoutée sans mon [suite...]
Date: 2009-12-29 11:02:52
Auto-entrepreneur, les métiers de la cipav incompatible ...
Bonjour, Je me suis inscris comme auto-entrepreneur en télé déclarant mon activité de webdesigner le 2 janvier ... ce matin je reçois un email me disant : Message de votre correspondant URSSAF : Pour bénéficier du régime Auto entrepreneur, votre activité doit relever du R.S.I. au titre de l'assurance vieillesse. Celle-ci ne relevant pas de ce régime , vous ne pouvez bénéficier du statut " Auto entrepreneur " Nous vous invitons à contacter le CFE de l'URSSAF pour une déclaration de début d'activité en tant que profession libérale. J'appel donc l'urssaf pour avoir des [suite...]
Date: 2010-01-30 15:40:51
L'indemnisation du préjudice suite à une rupture d'un contrat d ...
1) Sur l’octroi de l’indemnité de rupture d’un contrat d’agent commercial En vertu de l’article L.134-12 du Code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. De plus, il résulte de l’article L.134-13 du Code de commerce que la réparation prévue à l’article L. 134-12 du code de commerce n’est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial ; 2° La cessation du [suite...]
Date: 2010-03-17 13:11:02
La déchéance de l'indemnité de l'agent commercial - Le blog de Lexom
Les demandes présentées devant le conseil des prud'hommes et fondées sur l'existence d'un prétendu contrat de travail ne peuvent valoir notification au mandant de l'intention de l'agent de réclamer une indemnisation au titre de la cessation d'un contrat d'agence commerciale. En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Mais il perd ce droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses [suite...]
Date: 2009-12-29 15:52:00
Les Offres Emploi : Commissaire aux comptes
Les Offres Emploi : Commissaire aux comptes. Réalise un audit ou le contrôle des opérations comptables et financières de structures selon les obligations légales. Contribue à la prévention, à la maîtrise des risques financiers de structures et à la recherche des irrégularités éventuelles. Peut apporter un appui technique en gestion comptable et financière à des entreprises en difficulté. Peut coordonner l’activité d’une équipe ou gérer un service. Magistrature: - Commissaire à la Cour des comptes Audit et contrôle comptables et financiers: - Commissaire aux [suite...]
Date: 2010-03-13 08:18:12
Les Offres Emploi : Chargé de clientèle
Une expérience professionnelle dans le secteur ainsi qu’une formation professionnelle de l’Institut Technique de Banque peuvent être requises pour les postes en relation avec les entreprises. L’activité de cet emploi/métier s’exerce au sein d’agences bancaires, de bureaux de poste, d’organismes de crédits, de plates-formes téléphoniques en contact avec les clients. Elle peut impliquer des déplacements. Elle varie selon la clientèle (particuliers, professionnels, PME/PMI, …). Elle peut s’exercer le samedi. Structures: -Agence postale -Etablissement bancaire et [suite...]
Date: 2010-03-13 08:14:14
cabinet-avocats-leloup - Droit à commissions de l'agent commercial ...
N'ayant pas obtenu cette communication, un agent adresse une lettre de rupture de contrat au mandant et l'assigne en indemnisation. La Cour de Cassation, par un arrêt du 29 septembre 2009, approuve la Cour d'appel de lui avoir accordé cette indemnisation, dans les termes suivants : L'arrêt retient que si l'agent a pris l'initiative de la rupture, le mandant n'a pas fourni les documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions dues, en dépit des demandes présentées par l'agent ; qu'ayant ainsi fait ressortir que l'initiative de l'agent était justifiée [suite...]
Date: 2009-11-02 11:34:00
cabinet-avocats-leloup - Contrat d'agent commercial (suite ...
Le contrat d'agent commercial doit aborder un certain nombre de points incontournables : La nature juridique du contrat doit être indiquée clairement pour éviter toute contestation : par l'emploi des termes « contrat d'agent commercial », ou « mandat d'agent commercial », et par la référence aux articles L 134-1 et suivants du Code de commerce. L'identité des parties signataires doit être précisément établie. Nom, prénom, adresse pour les personnes physiques. Pour les sociétés, dénomination sociale, capital, adresse du siège et n° d'immatriculation au registre du commerce [suite...]
Date: 2009-01-22 11:24:08
cabinet-avocats-leloup - Agent commercial : indemnité de cessation ...
Le droit de l'agent commercial à l'indemnité de cessation de contrat est prévu par l'article L 134-12 du Code de commerce. L'article L 134-16 du même Code dispose que les clauses contractuelles dérogeant au détriment de l'agent au droit à indemnité, sont réputées non écrites. Il s'agit notamment des clauses prétendant : - supprimer tout droit à indemnité, - en limiter le montant ou encadrer les modalités de son calcul. Le Tribunal de commerce de Tours a récemment eu à connaître de la rupture, par un mandant, d'un contrat d'agent commercial dont une clause stipulait : cette [suite...]
Date: 2009-03-12 10:32:24
Les Offres Emploi : Conseiller financier
Conseiller financier / Conseillère financière banque postale - Conseiller financier / Conseillère financière clientèle professionnelle Cet emploi/métier est accessible avec un diplôme de niveau Bac+2 (BTS, DUT, …) dans le secteur commercial ou bancaire. Une expérience professionnelle dans le secteur ainsi qu’une formation professionnelle de l’Institut Technique de Banque peuvent être requises pour les postes en relation avec les entreprises. L’activité de cet emploi/métier s’exerce au sein d’agences bancaires, de bureaux de poste, d’organismes de crédits, de [suite...]
Date: 2010-03-13 08:22:03
Les Offres Emploi : Agent de change
Les Offres Emploi : Agent de change. Emet des ordres de placement, d’achat et de vente de produits boursiers (taux, titres, …) sur les marchés financiers sous le contrôle de l’Autorité des Marchés Financiers -AMF- et selon la législation financière. Peut effectuer la gestion d’un portefeuille d’actifs financiers. Peut procéder au contrôle de conformité des opérations/transactions. Peut coordonner une équipe. Front office marchés financiers: - Commis / Commise d’agent de change Cet emploi/métier est accessible avec un Master (Master professionnel, grandes écoles, [suite...]
Date: 2010-03-11 12:24:40
HABITACTION: Malgré le ralentissement, l'immobilier reste en quête ...
Le marché de l'emploi des négociateurs immobiliers continue donc de recruter, malgré le ralentissement de l'activité. Au cours du premier semestre, l'ANPE a enregistré 6 380 offres pour les transactions (dont 4 130 contrats à durée indéterminée), contre 5 100 sur la même période de 2005. Ces données ne prennent pas en compte les agents commerciaux indépendants. Cette activité peut en effet s'exercer selon deux statuts : d'une part, celui de salarié, rémunéré par un fixe - le smic en général -, assorti d'un pourcentage sur la commission que perçoit l'agence, le fixe étant [suite...]
Date: 2007-04-09 21:56:00
Les Offres Emploi : Actuaire
Elle peut impliquer des déplacements (filiales internationales, établissements à l’étranger, …). Elle varie selon le type de produit d’assurances (vie, santé, dommages, …) et le domaine d’intervention (réassurance, gestion d’actifs - passifs, …). Elle peut être soumise à des variations saisonnières (arrêtés comptables, bilans annuels, …). La rémunération peut être constituée d’honoraires (activité indépendante). Structures: -Cabinet de courtage en assurances -Caisse de retraite et de prévoyance -Compagnie d’assurances/mutuelle -Etablissement [suite...]
Date: 2010-03-11 12:02:22
cabinetfoussat - L'INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT DE L'AGENT COMMERCIAL
si la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent commercial à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ((voir notre article La rupture du contrat d'agence commerciale du fait du comportement du mandant) ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquelles la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée, - si, selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède les droits et obligations qu'il détient du contrat d'agence. Montant de l'indemnité Sauf circonstances [suite...]
Date: 2009-03-24 20:33:00
Métier : l'Agent Immobilier - Métiers - orientation - Paris étudiant
Quand on évoque ce métier, on pense forcément vitrine et annonces de ventes ou de locations. Mais l'agent immobilier, ce n'est pas que cela. En quoi consiste le métier ? Qu'il soit chef d'entreprise ou salarié, appelé commercial, négociateur ou conseiller, l'agent immobilier joue un rôle d'intermédiaire entre vendeur et acquéreur, propriétaire et locataire, que la vente ou la location porte sur un logement, un commerce ou des bureaux. Aimer la relation avec la clientèle et posséder une bonne dose de psychologie s'avèrent indispensables. Car l'achat d'un logement, par [suite...]
Date: 2009-09-22 23:00:00
Les Offres Emploi : Analyste financier
Elle peut impliquer des déplacements (nationaux, internationaux). Elle varie selon le secteur (banque, assurance, conseil, …) et le type d’étude (fusion/acquisition, modélisation financière, …). Structures: -Etablissement bancaire et financier -Grande entreprise -Société de bourse -Société de conseil et gestion de patrimoine Secteurs: -Assurance -Finance Conditions: Aucune condition définie Activités Compétences: -Analyser l’information financière, économique et géopolitique pouvant impacter les marchés -Réaliser les modèles de prévisions pour [suite...]
Date: 2010-03-11 12:18:54
Offre d'emploi négociateur immobilier en tant qu'agent commercial ...
Pour développer ce nouveau concept d’agence immobilière et proposer nos services sur tout le territoire national, nous recherchons des Agents Commerciaux Immobiliers Mandataires Indépendants ayant acquis l’expérience nécessaire (ou voulant l’acquerir) afin de leur permettre de gérer une activité commerciale et de contact. Nous leur apportons les supports marketing, juridique et informatique nécessaires pour réussir. Nos Agents mandataires, sont des “Pros” de la vente ou de l’immobilier, ayant fait la preuve de leurs compétences ( ou voulant la faire) et connaissant [suite...]
Date: 2009-09-18 09:26:34
cabinet-avocats-leloup - Agent commercial : commissions.
Il est important que les modalités de la rémunération de l'agent soient établies clairement dans le contrat d'agent commercial : taux de commissionnement, assiette, fait générateur, informations comptables données par le mandant sur le chiffre d'affaires commissionnable, modalités et délais de paiement. Sous réserve du contrat, l'agent commercial a droit à commissions, conformément aux articles L 134-6 et L 134-7 du Code de commerce : sur les affaires conclues pendant le contrat d'agent commercial, - si elles ont été conclues par son intervention, - ou conclues avec un tiers [suite...]
Date: 2009-04-08 11:58:14
cabinet-avocats-leloup - Le sous-agent commercial (1ère partie).
le sous-agent commercial est un agent commercial (I), - le sous-agent commercial est un mandataire substitué (II), - le sous-agent commercial et le mandant ne peuvent établir de relations entre eux (III). I. Le sous-agent commercial est un agent commercial. C'est à propos d'un sous-agent commercial et en sa faveur que la Cour de cassation a prononcé l'une de ses plus nettes décisions relatives à la valeur patrimoniale constituée par un contrat d'agence. M. X était sous-agent d'une société Euroticolgroups. Il cède, avec l'accord de cette société, ce contrat de sous-agence à Mme [suite...]
Date: 2009-02-10 12:25:16
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