La prise d'acte de la rupture du salarié du contrat de travail aux ...
a modification unilatérale du contrat de travail et notamment des conditions de rémunération du contrat de travail (Cass. Soc. 13 juillet 2005, n° 03-45.247) l’absence de renonciation de l’employeur d’une modification du contrat de travail refusée par le salarié (Cass. Soc. 3 avril 2007, n° 05-43.008) le non-paiement du salaire en contrepartie du travail fourni (Cass. Soc. 6 juillet 2004, n° 02-42.642 ; Cass. Soc. 14 novembre 1995, n° 92-40.923 ; Cass. Soc. 18 novembre 1998, n° 96-42.932) des mesures vexatoires et des agissements constitutifs de violences morales et [suite...]
Date: 2008-02-26 23:09:46
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LE BLOG DE L'ACTUALITE SOCIALE HP: L'avenir des salariés HP-EDS se ...
En cas d'absence d'accord unanime, qui lèverait les risques juridiques sur le transfert EDS et sur le PSE, voici selon les négociateurs CFTC HP le scénario le plus prévisible possible : Le pire n'est pas certain dans ce scénario, il y aura sans doute bataille juridique sur certains sujets comme la convention collective et la négociation ou l'obstruction peuvent limiter les menaces décrites. 1 société sous entité juridique EDS (pour cause de déficit reportable), obligatoire car plus de 300 millions d'euros de déficit fiscal EDS reportable Comité Central d'Entreprise ou Comité de [suite...]
Date: 2009-07-03 10:01:00
Entreparticulier.com - Arnaque et censure | E-dream
Petite présision sur la procédure pour vous faire remboursé…les convention bancaire vous permette de contésté 4 paiment ( Sous un delai de 4 mois) maxi…et débite le compte d’entreparticuliers.com automatiquement ( D’accord ou pas d’accord…) alors n’ésité pas..;contésté vos 4 dernier paiment sous 1 mois voir 2 mois votre compte est automatiquement crédité des sommes contésté sans aucune verification…et Mr Roma s’en apercevra que 2 mois aprés votre remboursement et ne peux rien faire juridiquement..ha oui le service client vous rapellera et vous menacera de vous [suite...]
Date: 2008-01-18 12:54:16
Libération d'Ingrid Betancourt: ce que ne dit pas la version ...
Paris savait alors que le négociateur des rebelles avait établi un camp provisoire en territoire équatorien. Il était en contact étroit avec la France et les gouvernements équatoriens et vénézuéliens. Le détachement présent sur le territoire équatorien, expressément autorisé par les émissaires du président Rafael Correa, avait pour mission d'organiser le transfert des otages, depuis cette zone frontière. Surtout, Raul Reyes, responsable de la communication de la guérilla, souhaitait changer d'interlocuteur, les interventions bruyantes du Vénézuélien Hugo Chavez risquant [suite...]
Date: 2008-07-04 05:51:36
Les 27 propositions du rapport Greff en matière de mobilité ...
Organiser la transférabilité des prêts immobiliers entre les biens d'un même emprunteur Organiser la transférabilité des prêts immobiliers de vendeur à acquéreur. Ce mécanisme, très répandu au Canada n'est pratiquement pas appliqué en France alors qu'il permet des économies financières pour le ménage et allège ses démarches. Faire du recours à la négociation collective le moyen de valoriser une approche équilibrée de la mobilité géographique. Créer une procédure préalable à la mise en oeuvre de la clause de mobilité. Inscrire dans la clause de mobilité, la prise [suite...]
Date: 2009-06-12 10:29:25
convention de rupture du contrat refusée - mon employeur - Forum ...
Je suis à bouts de nerfs, je viens tous les après midi, et depuis un an et demi j'ai n'ai absolument aucun travail à effectuer, je travaille dans une agence immobilière, et nous n'avons plus de négociateur depuis plus d'un an et demi, je n'ai donc pas de travail tout en ayant un quand même. Je souhaite quitter la région mais en assurant le bien être de mes enfants. je sais que la situation peut paraitre paradoxale du fait que certaines personnes cherchent à garder leur emploi, mais moi entre le fait que je subisse quotidiennement les agissements malsain de mon collègue, les avances [suite...]
Date: 2009-06-05 13:43:38
Analyse et réfutation point par point du "programme" de Liyannaj ...
Négociation de Convention Collective dans tous les secteurs. Commentaire A traiter dans le voler EMPLOI. Les arguments ont déjà été exposés. Renforcement de moyens des Inspecteurs et Contrôleurs du travail. Commentaire ..... Encore un point qui va prendre trop de temps…d'autant que les négociateurs des conflits en cours n'ont même plus d'essence pour se rendre aux négociations. Le mieux est encore de laisser l'UGTG rendre la justice et les arbitrages… ça reviendra au même [suite...]
Date: 2009-01-29 22:01:00
Code du Travail, Inspection du travail : La vérité sur les ...
Vendredi 15 Février 2008. Tendance du marché immobilier observée par les notaires pour les 2 mois passés et leurs prévisions pour les 2 mois à venir. (...) Parmi les négociateurs, le pessimisme l'emporte. Les espoirs de l'automne ne se sont pas confirmés et 37% d'entre eux ont constaté une .... Ce que veut le Ministre du travail, c'est une inspection qui soit aux ordres et n'entende pas discuter les orientations et injonctions du Ministre alors qu'une convention de l'OI. [suite...]
Date: 2006-01-02 18:19:32
Olivier, vendeur immobilier : son revenu divisé par six | Eco89
Son bulletin de salaire dit qu'il est « négociateur ». Sa carte de visite qu'il est « conseiller en immobilier ». Lui se considère, tout simplement, comme « vendeur Vefa » (vente en état futur d'achèvement). Olivier est rémunéré à la commission. D'où des variations de salaire d'un mois sur l'autre. Chaque commission lui est versée en deux fois : une première moitié lors de la signature de la promesse de vente : c'est ce qu'on appelle, dans le jargon, « la réservation ». Puis la deuxième moitié lors de la signature devant notaire, c'est le « plafond ». La [suite...]
Date: 2009-01-09 11:46:03
13ème mois vrp
un salarié VRP négociateur immobilier. embauché en février 2007 et licencié en novembre 2007 dans son contrat de travail, il est précisé que son 13ème mois et ses congés payés sont compris dans son minimun garanti de 1500 euros par mois durant sa periode dans l'entreprise il y a eu 2 mois d'arrêt de travail soit 7 mois de travail réel sur 9 la convention collective de l'immobilier prévoit que si le vrp n'a pas perçu 13 fois son minimum garanti sur l'année il doit percevoir un 13ème mois en plus de ses commissions durant ses arrêts de travail il n'a perçu que des [suite...]
Date: 2008-06-08 18:59:38
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