Filouterie de carburant. Douze plaques d'immatriculation et une ...
Un agent commercial quimpérois avait cru trouver l'astuce pour faire le plein à l'oeil. Depuis 2005, il a volé douze plaques d'immatriculation, dans les trois départements du Morbihan, Finistère et Côtes-d'Armor qu'il avait l'habitude de parcourir professionnellement. Il les posait ensuite sur son propre véhicule pour aller se servir dans des stations-service qu'il quittait sans payer. Au total, l'ardoise à la pompe s'élève à près de 1.700 EUR. "J'étais dans le trou" Aujourd'hui, l'agent commercial comparaissait pour ces vols devant le tribunal de Lorient. Il les justifie [suite...]
Date: 2009-04-08 18:29:00
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cabinetfoussat - DELAI DE RECLAMATION DES COMMISSIONS DE L'AGENT ...
Aux termes de l'article L 134-9 du Code de commerce, les commissions dues à l'agent commercial doivent être payées par le mandant au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elles ont été acquises. En conséquence, la créance de commissions de l'agent est dite "périodique" et l'agent commercial doit en principe réclamer le paiement de ses commissions au plus tard dans un délai de cinq ans s'il ne veut pas les perdre définitivement puisque l'article 2277 du Code civil dispose : "se prescrivent par cinq ans les actions en paiement : (...) de tout ce qui [suite...]
Date: 2007-06-01 07:00:00
cabinetfoussat - REQUALIFICATION D'UN CONTRAT DE COMMISSION ...
En d'autres termes, la contradiction soulevée par la Cour de cassation se trouvant résolue, la requalification du contrat d'affilié en contrat d'agent commercial a pu être réitérée par la Cour d'appel. En définitive, cet arrêt démontre une fois de plus le caractère déterminant des conditions de fait dans lesquelles l'activité est exercée par le cocontractant pour savoir s'il relève ou non du statut d'agent commercial, la dénomination donnée au contrat ou certaines clauses contractuelles insérées dans le contrat pour tenter d'échapper au statut d'agent commercial étant [suite...]
Date: 2009-09-29 17:56:00
cabinet-avocats-leloup - Agent commercial : indemnité de cessation ...
Le droit de l'agent commercial à l'indemnité de cessation de contrat est prévu par l'article L 134-12 du Code de commerce. L'article L 134-16 du même Code dispose que les clauses contractuelles dérogeant au détriment de l'agent au droit à indemnité, sont réputées non écrites. Il s'agit notamment des clauses prétendant : - supprimer tout droit à indemnité, - en limiter le montant ou encadrer les modalités de son calcul. Le Tribunal de commerce de Tours a récemment eu à connaître de la rupture, par un mandant, d'un contrat d'agent commercial dont une clause stipulait : cette [suite...]
Date: 2009-03-12 10:32:24
Salaires. Ils touchent la somme négative de -453 € !
Le patron d'Horizon Link assure avoir été abusé par son directeur : « Jusqu'en début février, c'est lui qui payait la responsable commerciale, Laurence Piercy, et l'agent commercial. Moi je payais les sept autres salariés. Je lui faisais confiance mais les choses se sont gâtées au début de l'année. Des avances sur commissions très importantes ont été versées alors que la chambre syndicale des buralistes de la Manche (1), avec qui il travaillait, m'a alerté sur des dysfonctionnements graves. Les contrats ont dû être annulés, les bornes retournées à la société ou [suite...]
Date: 2008-04-17 07:00:00
Rhône Alpes Recrute Responsable Développement Foncier
Vous êtes ici : Accueil / EMPLOI / Commercial, Vente / Rhône Alpes Recrute Responsable Développement Foncier Rattaché au Directeur du développement, vous intervenez en amont des montages d’opérations immobilières. Vous recherchez les terrains constructibles et exploitez votre réseau local (mairies, collectivités et apporteurs d’affaires, architectes, notaires, avocats, géomètres…) en vue d’acquisitions ou de transactions foncières. Vous réalisez les études de faisabilité et négociez les terrains avec les propriétaires afin d’obtenir les promesses de ventes ou les [suite...]
Date: 2010-03-15 09:27:15
cabinetfoussat - L'ASSIETTE DE L'INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT D ...
Aux termes de l'article L 134-12 du Code de commerce, "en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi." Par un arrêt en date du 5 avril 2005, la Cour de cassation a précisé les éléments devant être pris en compte pour déterminer le préjudice subi par l'agent du fait de la rupture du contrat. En effet, dans l'affaire soumise à la Cour de cassation dont il est ici question, la rémunération contractuelle de l'agent comprenait cinq postes, dont un stipulant des commissions à la [suite...]
Date: 2008-05-07 11:04:04
cabinetfoussat - L'INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT DE L'AGENT COMMERCIAL
si la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent commercial à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ((voir notre article La rupture du contrat d'agence commerciale du fait du comportement du mandant) ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquelles la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée, - si, selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède les droits et obligations qu'il détient du contrat d'agence. Montant de l'indemnité Sauf circonstances [suite...]
Date: 2009-03-24 20:33:00
cabinet-avocats-leloup - 3ème journée nationale de l'agent commercial.
Le lundi 7 juin 2010 se tiendra la 3ème journée nationale de l'agent commercial, organisée par la Fédération nationale des agents commerciaux à la Cité universitaire - Maison internationale, 17 boulevard Jourdan 75014 Paris. Le CABINET D'AVOCATS LELOUP y participera. Bulletin [suite...]
Date: 2010-02-18 10:14:12
cabinetfoussat - INFORMATIONS DUES A L'AGENT COMMERCIAL SUR SES ...
Quels que soient les termes du contrat conclu entre l'agent commercial et son mandant, le mandant doit au minimum remettre à l'agent un relevé des commissions dues à ce dernier et ce, au plus tard le dernier jour du trimestre au cours duquel elles sont acquises. Ce relevé doit mentionner tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé (alinéa 1er de l'article 3 du décret du 23 décembre 1958). Par ailleurs, l'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait de ses documents [suite...]
Date: 2005-05-16 07:00:00
Bignon Lebray & Associés recrute en droit des affaires ...
contrats internationaux (distribution, agent commercial, vente…), mise en place et gestion juridique d’établissements ou filiales de groupes étrangers en France, contrats de travail, procédures de licenciement collectif et litiges prud’homaux, contentieux judiciaires/questions de loi applicable et compétence internationale, modes alternatifs de résolution de litiges/ADR à caractère international, gestion de risques juridiques à l’international/liaison avec les cabinets étrangers. Simon enseigne depuis de nombreuses années en tant que professeur de Droit Anglais en [suite...]
Date: 2010-03-02 13:05:00
Les Offres d'Emploi : Conseiller fiscal
Métiers du droit : Administrateur judiciaire - Avocat - Avocat général - Avoué - Conseiller à la Cour d'appel - Conseiller à la Cour de cassation - Clerc de notaire - Expert judiciaire - Greffier - Huissier de justice - Juge - Juge aux affaires familiales - Juge de l'application des peines - Juge des enfants - Juge des tutelles - Juge d'instance - Juge d'instruction - Knowledge Management Attorney - Mandataire Liquidateur - Magistrat - Notaire - Procureur - Substitut du procureur - Substitut général Métiers de l'édition : Auteur - Chef de fabrication - Correcteur - Directeur [suite...]
Date: 2010-03-13 08:25:12
Vendre ses produits et ses services en Russie
Les spécificités des contrats de vente, d'agent commercial, de distribution. Catherine JOFFROY, Avocat à la Cour, Cabinet SALANS. 10h25 Questions. 10h35 Pause / café. 10h50 Comment organiser son réseau de distribution ? [suite...]
Date: 2007-12-20 00:00:00
GIE Bellecour Conseils Avocats - Groupement d'avocats - LYON ...
L'agent commercial a droit en cas de rupture de son contrat à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice [suite...]
Date: 2008-11-28 10:49:00
cabinet-avocats-leloup - Statut français de l'agent commercial ...
Statut français de l'agent commercial : textes législatifs en langue anglaise. Par cabinet-avocats-leloup le [suite...]
Date: 2009-10-26 11:52:00
cabinetfoussat - DEFAUT D'IMMATRICULATION AU REGISTRE SPECIAL DES ...
Suite à cet arrêt, toute personne exerçant des fonctions d'agent commercial et ce, sans être inscrite au registre spécial et quelle que soit la dénomination donnée à son contrat, pourra donc en principe prétendre, en l'absence de faute grave de sa part, à l'indemnité de fin de contrat prévue pour les agents commerciaux si son contrat est rompu par son cocontractant. Jean-Charles FOUSSAT, Avocat au Barreau de Paris [suite...]
Date: 2007-10-17 18:23:14
cabinet-avocats-leloup - Agent commercial : lettre d'information ...
Agent commercial : lettre d'information - décembre 2008 Par cabinet-avocats-leloup le 15/01/09 (mis à jour le [suite...]
Date: 2009-01-15 15:25:48
cabinet-avocats-leloup - Agent commercial : lettre d'information ...
Agent commercial : lettre d'information - septembre 2008 Par cabinet-avocats-leloup le 15/01/09 (mis à jour le [suite...]
Date: 2009-01-15 15:06:32
Tirer les bonnes leçons de la crise | Le journal de l'agence
Après deux années de fortes turbulences, le marché donne des signes de redémarrage. Mais la profession ne sort pas indemne de la tourmente. Le point sur les enseignements à tirer de la situation. Si le plus dur semble passé, la crise est loin d’être terminée. Sans doute faudra t-il patienter jusqu’à 2011 pour retrouver la croissance et des chiffres plus rassurants en termes de chômage. Selon René Pallaincourt, président de la Fnaim, « le recul de l’activité s’établit à 20 % en un an ». Mais aujourd’hui, dans un contexte de [suite...]
Date: 2010-01-11 06:32:40
L'indemnisation du préjudice suite à une rupture d'un contrat d ...
1) Sur l’octroi de l’indemnité de rupture d’un contrat d’agent commercial En vertu de l’article L.134-12 du Code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. De plus, il résulte de l’article L.134-13 du Code de commerce que la réparation prévue à l’article L. 134-12 du code de commerce n’est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial ; 2° La cessation du [suite...]
Date: 2010-03-17 13:11:02
cabinet-avocats-leloup - Agent commercial : droit à indemnité sauf ...
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (article L 134-12 du Code de commerce). L'agent ne peut être privé d'indemnité qu'en cas de faute grave de sa part (article L 134-13, 1°). C'est au mandant qu'il appartient de démontrer l'existence d'une faute grave de l'agent (Cour de cassation, chambre commerciale, 15 octobre 2002, n°00-1822). Par un arrêt récent du du 16 décembre 2008 (n°08-11873), la chambre commerciale de la Cour de cassation donne une illustration intéressante d'un [suite...]
Date: 2009-03-03 17:55:44
cabinet-avocats-leloup - Agent commercial : indemnité de cessation ...
Un contrat d'agent commercial prévoyait le versement à l'agent d'une commissions au delà d'un certain volume d'affaires traité. Il était par ailleurs confié à l'agent des tâches annexes (procédures de traitements des produits, réorganisation des approvisionnements de fournitures, conseil en développement technique) pour lesquelles il percevait une rémunération mensuelle fixe. A la suite de la cessation du contrat, la cour d'appel exclut de l'assiette de calcul de l'indemnité de cessation de contrat la rémunération contractuelle fixe, jugeant qu'elle n'est pas liée à [suite...]
Date: 2009-04-10 12:24:28
dossier du faux champagne (belgique) : des milliers d'euro réclamés.
Cet article reprend cette affaire belge de faux champagne. On y apprend que cette fraude été organisée depuis 4 ans, et qu'elle fonctionnait avec des travailleurs non déclarés. Les patrons de la société des Vins Simon, les époux Simon, leur fils (aujourd’hui avocat), leur secrétaire et leur agent commercial sont incriminés. Ce vin mousseux été remplis par les travailleurs au noir dans des conditions d’hygiène déplorables : le vin qui été renversé sur les tables de remplissage était tout de même embouteillé, après avoir été ramassé avec la raclette utilisée pour [suite...]
Date: 2006-12-03 18:47:12
cabinetfoussat - CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL ET CLAUSE DE NON ...
L'article L 134-14 du Code de commerce prévoit expressément la possibilité d'insérer dans les contrats d'agent commercial une clause de non-concurrence à la charge de l'agent qui s'appliquera après la fin du contrat et en reconnaît de ce fait pleinement la légalité. Conditions de validité de la clause de non-concurrence Toutefois, ce même article pose plusieurs conditions cumulatives pour qu'une telle clause soit valable : - cette clause doit être établie par écrit, - elle doit concerner le secteur géographique de l'agent, voire le groupe de personnes confié à l'agent et les [suite...]
Date: 2007-09-04 21:14:08
Les Offres Emploi : Commissaire aux comptes
Les Offres Emploi : Commissaire aux comptes. Réalise un audit ou le contrôle des opérations comptables et financières de structures selon les obligations légales. Contribue à la prévention, à la maîtrise des risques financiers de structures et à la recherche des irrégularités éventuelles. Peut apporter un appui technique en gestion comptable et financière à des entreprises en difficulté. Peut coordonner l’activité d’une équipe ou gérer un service. Magistrature: - Commissaire à la Cour des comptes Audit et contrôle comptables et financiers: - Commissaire aux [suite...]
Date: 2010-03-13 08:18:12
cabinetfoussat - MANDANT DE DROIT PUBLIC ET STATUT D'AGENT COMMERCIAL
Aux termes de l'article L 134-1 du Code de commerce, "l'agent commercial est un mandataire, qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats, de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux." Par un arrêt en date du 5 avril 2005, la Cour de cassation a jugé que le contrat conclu entre une chambre de commerce et d'industrie et un [suite...]
Date: 2007-09-04 21:40:26
Les Offres Emploi : Chargé de clientèle
Une expérience professionnelle dans le secteur ainsi qu’une formation professionnelle de l’Institut Technique de Banque peuvent être requises pour les postes en relation avec les entreprises. L’activité de cet emploi/métier s’exerce au sein d’agences bancaires, de bureaux de poste, d’organismes de crédits, de plates-formes téléphoniques en contact avec les clients. Elle peut impliquer des déplacements. Elle varie selon la clientèle (particuliers, professionnels, PME/PMI, …). Elle peut s’exercer le samedi. Structures: -Agence postale -Etablissement bancaire et [suite...]
Date: 2010-03-13 08:14:14
Les Offres Emploi : Conseiller financier
Conseiller financier / Conseillère financière banque postale - Conseiller financier / Conseillère financière clientèle professionnelle Cet emploi/métier est accessible avec un diplôme de niveau Bac+2 (BTS, DUT, …) dans le secteur commercial ou bancaire. Une expérience professionnelle dans le secteur ainsi qu’une formation professionnelle de l’Institut Technique de Banque peuvent être requises pour les postes en relation avec les entreprises. L’activité de cet emploi/métier s’exerce au sein d’agences bancaires, de bureaux de poste, d’organismes de crédits, de [suite...]
Date: 2010-03-13 08:22:03
Les Offres Emploi : Agent de change
Les Offres Emploi : Agent de change. Emet des ordres de placement, d’achat et de vente de produits boursiers (taux, titres, …) sur les marchés financiers sous le contrôle de l’Autorité des Marchés Financiers -AMF- et selon la législation financière. Peut effectuer la gestion d’un portefeuille d’actifs financiers. Peut procéder au contrôle de conformité des opérations/transactions. Peut coordonner une équipe. Front office marchés financiers: - Commis / Commise d’agent de change Cet emploi/métier est accessible avec un Master (Master professionnel, grandes écoles, [suite...]
Date: 2010-03-11 12:24:40
cabinetfoussat - LA RUPTURE DU CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL DU FAIT ...
En premier lieu, en effet, aux termes de l'article L 134-4 du Code de commerce, le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat. Or, par un arrêt en date du 24 novembre 1998, la Cour de cassation a précisé que cette obligation n'impliquait pas seulement pour le mandant le fait de ne pas mettre d'obstacles à la représentation de son agent mais également de prendre des mesures concrètes pour lui permettre d'exercer normalement son mandat. Dans cette affaire, l'agent commercial, chargé de vendre les produits du mandant à l'étranger, était concurrencé sur [suite...]
Date: 2009-03-24 20:28:54
Les Offres Emploi : Actuaire
Elle peut impliquer des déplacements (filiales internationales, établissements à l’étranger, …). Elle varie selon le type de produit d’assurances (vie, santé, dommages, …) et le domaine d’intervention (réassurance, gestion d’actifs - passifs, …). Elle peut être soumise à des variations saisonnières (arrêtés comptables, bilans annuels, …). La rémunération peut être constituée d’honoraires (activité indépendante). Structures: -Cabinet de courtage en assurances -Caisse de retraite et de prévoyance -Compagnie d’assurances/mutuelle -Etablissement [suite...]
Date: 2010-03-11 12:02:22
Les Offres Emploi : Analyste financier
Elle peut impliquer des déplacements (nationaux, internationaux). Elle varie selon le secteur (banque, assurance, conseil, …) et le type d’étude (fusion/acquisition, modélisation financière, …). Structures: -Etablissement bancaire et financier -Grande entreprise -Société de bourse -Société de conseil et gestion de patrimoine Secteurs: -Assurance -Finance Conditions: Aucune condition définie Activités Compétences: -Analyser l’information financière, économique et géopolitique pouvant impacter les marchés -Réaliser les modèles de prévisions pour [suite...]
Date: 2010-03-11 12:18:54
« le blog telecoms » et les contrats de distribution dans la ...
Agence de Presse du blog telecoms Une agence utilisant Agence Presse : votre agence de presse gratuite sur Agence-Presse.net « le blog telecoms » et les contrats de distribution dans la téléphonie mobile : quelle est la nature de ces contrats et quelles conséquences en découlent. Lyon, le 18 janvier 2010 – « le blog telecoms » http://telecoms.zeblog.com pose la question de la nature des contrats de distribution dans la téléphonie mobile et sur les conséquences qui en découlent. Les distributeurs, spécialistes de la distribution et avocats sont invités à participer, les [suite...]
Date: 2010-01-16 14:19:56
Actualité Immobilière: Contexte de crise et Opportunités du Marché ...
2,2 millions de pieds carrés de bureaux et 1,5 millions de pieds carrés d'espace commercial en construction Les charges Les charges sur les différents appartements à Miami (payées mensuellement) couvrent typiquement : les charges de co-propriété, l'eau, les assurances nécessaires, l'accès piscine / salle de sport / voiturier, la sécurité 24/24, l'entretien de l'immeuble, souvent le câble TV et autres prestations. Impot Foncier Le seul impôt à payer est en général d'un peu moins de 2% du prix d'achat ou de la valeur de l'appartement par an. Frais de closing L'équivalent des [suite...]
Date: 2008-10-17 06:14:00
cabinet-avocats-leloup - Droit à commissions de l'agent commercial ...
N'ayant pas obtenu cette communication, un agent adresse une lettre de rupture de contrat au mandant et l'assigne en indemnisation. La Cour de Cassation, par un arrêt du 29 septembre 2009, approuve la Cour d'appel de lui avoir accordé cette indemnisation, dans les termes suivants : L'arrêt retient que si l'agent a pris l'initiative de la rupture, le mandant n'a pas fourni les documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions dues, en dépit des demandes présentées par l'agent ; qu'ayant ainsi fait ressortir que l'initiative de l'agent était justifiée [suite...]
Date: 2009-11-02 11:34:00
Agent commercial : problèmes de facturation
La facture est un document important. Elle doit comporter des mentions légales obligatoires (v. J.M. LELOUP : Agent commerciaux, Delmas-Dalloz, 6ème édition, n° 831). Il est judicieux d'y faire figurer aussi la mention : commissions dues en exécution du contrat d'agence commerciale en vigueur entre la société (le mandant) et M. ... (l'agent commercial) ou la société ... (l'agence commerciale). Des difficultés naissent souvent du cas où le mandant veut modifier unilatéralement le taux de commissions : - le mandant ne veut pas payer une facture non conforme à ses exigences, - [suite...]
Date: 2009-06-03 17:46:15
Blog telecom : la distribution de téléphonie mobile en question ...
blog, blog télécom, blog télécoms, blog telephonie, Blogs, telecom, telecoms, telephonie mobile Questions sur la Téléphonie mobile « le blog telecoms » http://telecoms.zeblog.com pose la question de la nature des contrats de distribution dans la téléphonie mobile et sur les conséquences qui en découlent. Les distributeurs, spécialistes de la distribution et avocats sont invités à participer, les journalistes à relayer le sujet. Un article dans le quotidien Libération en date du 10 novembre 2008 rédigé par Catherine Maussion et intitulé « SFR, la franchise trop brutale » [suite...]
Date: 2010-02-15 08:32:43
Les Offres Emploi : Analyste crédit
-Effectuer la gestion des contrats d’assurances liés aux crédits (définition des garanties, suivi des déclarations de sinistre, …) -Caractéristiques des produits d’assurances -Suivre les évolutions réglementaires, juridiques et fiscales et adapter les procédures de traitement des demandes -Coordonner l’activité d’une équipe Liste de tous les métiers en France : Métiers de l'aéronautique : Astronaute, Cosmonaute, Spationaute ou taikonaute - Contrôleur aérien - Convoyeuse de l'air - Hôtesse de l'air - Mécanicien d'aéronefs (physicien, mécanique des fluides) - [suite...]
Date: 2010-03-11 12:14:30
cabinet-avocats-leloup - Le sous-agent commercial (1ère partie).
le sous-agent commercial est un agent commercial (I), - le sous-agent commercial est un mandataire substitué (II), - le sous-agent commercial et le mandant ne peuvent établir de relations entre eux (III). I. Le sous-agent commercial est un agent commercial. C'est à propos d'un sous-agent commercial et en sa faveur que la Cour de cassation a prononcé l'une de ses plus nettes décisions relatives à la valeur patrimoniale constituée par un contrat d'agence. M. X était sous-agent d'une société Euroticolgroups. Il cède, avec l'accord de cette société, ce contrat de sous-agence à Mme [suite...]
Date: 2009-02-10 12:25:16
cabinet-avocats-leloup - Agent commercial : indemnité de cessation ...
L'indemnité de cessation de contrat d'agent commercial doit être demandée dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat. L'article L 134-12, 2ème alinéa, du Code de commerce prévoit en effet : L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. La jurisprudence appliquant ce texte est assez bienveillante à l'égard des agents commerciaux. Ainsi : - Un agent avait notifié à son mandant, avant la cessation des relations, qu'il entendait [suite...]
Date: 2009-03-25 11:52:12
cabinet-avocats-leloup - Agent commercial : commissions.
Il est important que les modalités de la rémunération de l'agent soient établies clairement dans le contrat d'agent commercial : taux de commissionnement, assiette, fait générateur, informations comptables données par le mandant sur le chiffre d'affaires commissionnable, modalités et délais de paiement. Sous réserve du contrat, l'agent commercial a droit à commissions, conformément aux articles L 134-6 et L 134-7 du Code de commerce : sur les affaires conclues pendant le contrat d'agent commercial, - si elles ont été conclues par son intervention, - ou conclues avec un tiers [suite...]
Date: 2009-04-08 11:58:14
cabinetfoussat - L'AGENT COMMERCIAL DE L'AGENT IMMOBILIER
En conséquence, à compter de cette date, les agents immobiliers ont généralement conclu des "contrats d'agent commercial hors statut". Or, la question du statut des collaborateurs indépendants des agents immobiliers, qui pouvait paraître définitivement réglée, a connu un nouveau rebondissement du fait du législateur au cours de l'été 2006. En effet, en juillet 2006, à l'occasion de l'adoption de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, le législateur a modifié l'article 4 de la loi Hoguet relatif aux collaborateurs des agents immobiliers en [suite...]
Date: 2007-09-04 21:28:58
Les vendeurs de produits immobiliers - immobilier entreprise
Le négociateur libre qui agit en qualité de travailleur indépendant ne peut en effet percevoir de commission sans être détenteur de la carte professionnelle. Par conséquent, le salarié d’un agent immobilier ne peut évidemment pas percevoir lui-même une commission. Ils sont en effet dans un lien de préposition avec leur employeur et ils doivent d’ailleurs être titulaires d’une attestation d’emploi qui est délivrée par la Préfecture. A noter : l’agent commercial dispose d’un régime propre car il doit s’inscrire à un registre spécial auprès du Tribunal de [suite...]
Date: 2007-10-29 07:00:00
Registre spécial des agents commerciaux.
Conforter sa qualité d'agent commercial : Il arrive qu'un mandant imagine contester la qualité d'agent commercial de son mandataire. Si ce mandataire n'a pas pris la précaution de s'inscrire au registre spécial des agents commerciaux, cette omission pourrait être interprétée en sa défaveur. L'inscription au registre spécial renforce au contraire la position de l'agent commercial, comme le fait de mentionner sur ses documents et correspondances à usage professionnel (y compris ses factures de commissions), le lieu et le numéro de son inscription au registre spécial (article R [suite...]
Date: 2010-02-17 16:29:57
cabinet-avocats-leloup - Contrat d'agent commercial (suite ...
Le contrat d'agent commercial doit aborder un certain nombre de points incontournables : La nature juridique du contrat doit être indiquée clairement pour éviter toute contestation : par l'emploi des termes « contrat d'agent commercial », ou « mandat d'agent commercial », et par la référence aux articles L 134-1 et suivants du Code de commerce. L'identité des parties signataires doit être précisément établie. Nom, prénom, adresse pour les personnes physiques. Pour les sociétés, dénomination sociale, capital, adresse du siège et n° d'immatriculation au registre du commerce [suite...]
Date: 2009-01-22 11:24:08
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