cabinet-avocats-leloup - Agent commercial : droit à indemnité sauf ...
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (article L 134-12 du Code de commerce). L'agent ne peut être privé d'indemnité qu'en cas de faute grave de sa part (article L 134-13, 1°). C'est au mandant qu'il appartient de démontrer l'existence d'une faute grave de l'agent (Cour de cassation, chambre commerciale, 15 octobre 2002, n°00-1822). Par un arrêt récent du du 16 décembre 2008 (n°08-11873), la chambre commerciale de la Cour de cassation donne une illustration intéressante d'un [suite...]
Date: 2009-03-03 17:55:44
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Commerce et entreprise : un commercial indépendant pour booster ...
Car force est de constater que l’agent commercial indépendant a les mêmes intérêts que la société pour laquelle il travaille. A savoir : générer du chiffre d’affaires. Et la société ne rémunère l’agent commercial qu’à la seule condition qu’il ai conclu des ventes fermes. Qui plus est, l’agent commercial n’a aucun impact salarial. Le vendeur indépendant n’a pas de fixe et touche seulement ses commissions d’affaires, établies avec son mandant et stipulées dans son contrat agent commercial. Le seul point à ne pas négliger par le mandant, est le décalage qui [suite...]
Date: 2009-12-27 08:49:18
fiscalité professionnelle indemnité de rupture de contrat d'agent ...
Agent commercial jusqu'en 2005, mon ancien mandant avait décidé de rompre mon contrat, en s'exposant au paiement d'une "indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi". La jurisprudence m'a donné raison. Je cherche à connaître le régime d'imposition de cette indemnité et le mode de paiement. Quelqu'un peut-il m'aider ? Merci [suite...]
Date: 2009-10-05 13:57:41
Agent commercial et tribunal compétent pour le paiement de l ...
Par un arrêt du 18 juin 2009 (pourvoi n° 08-18.753), la Cour de Cassation a rappelé que le Tribunal du lieu d'exécution du contrat d'agent commercial est compétent pour statuer sur la demande de paiement de l'indemnité due à l'agent en fin de contrat. Cette solution étend à l'indemnité de fin de contrat l'option de compétence de l'article 46 du Code de Procédure Civile qui, outre le Tribunal du lieu du défendeur, permet également d'assigner devant le Tribunal du lieu d'exécution d'une prestation de [suite...]
Date: 2009-09-03 19:01:00
offre de stage maison du tourisme - Pauillac - Offre de stage ...
La Maison du Tourisme et du Vin de Pauillac classée Office de Tourisme 4 Etoiles, et certifiée « Qualité Tourisme » se positionne parmi les plus importants offices de tourisme d'Aquitaine. De nombreux services sont gérés par cet établissement : accueil, animations, promotion, service réceptif, service de réservation, expositions, organisation de séminaires, commercialisation de produits régionaux et dérivés autour du vin, vente de vins (300 crus différents), dégustations, ainsi qu'un port de plaisance. L'établissement est doté de systèmes de communication modernes : [suite...]
Date: 2010-03-16 00:00:00
Modification de taux de commission
La société Deshors ayant imposé à son agent commercial, Monsieur X, une réduction de ses taux de commission, Monsieur X a assigné la société Deshors afin que la rupture de son contrat soit déclarée imputable à cette dernière et qu'elle soit notamment condamnée à lui verser une indemnité de rupture. Faisant droit aux demandes de Monsieur X, par arrêt en date du 23 mai 2002, la Cour d'appel de Limoges a condamné la société Deshors à verser à Monsieur X une indemnité compensatrice de rupture de 291 234,32 Euros. La société Deshors ayant contesté cette décision au [suite...]
Date: 2009-12-04 14:13:00
La déchéance de l'indemnité de l'agent commercial - Le blog de Lexom
Les demandes présentées devant le conseil des prud'hommes et fondées sur l'existence d'un prétendu contrat de travail ne peuvent valoir notification au mandant de l'intention de l'agent de réclamer une indemnisation au titre de la cessation d'un contrat d'agence commerciale. En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Mais il perd ce droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses [suite...]
Date: 2009-12-29 15:52:00
cabinet-avocats-leloup - Agent commercial : indemnité de cessation ...
Un contrat d'agent commercial prévoyait le versement à l'agent d'une commissions au delà d'un certain volume d'affaires traité. Il était par ailleurs confié à l'agent des tâches annexes (procédures de traitements des produits, réorganisation des approvisionnements de fournitures, conseil en développement technique) pour lesquelles il percevait une rémunération mensuelle fixe. A la suite de la cessation du contrat, la cour d'appel exclut de l'assiette de calcul de l'indemnité de cessation de contrat la rémunération contractuelle fixe, jugeant qu'elle n'est pas liée à [suite...]
Date: 2009-04-10 12:24:28
cabinet-avocats-leloup - Agent commercial : indemnité de cessation ...
Le droit de l'agent commercial à l'indemnité de cessation de contrat est prévu par l'article L 134-12 du Code de commerce. L'article L 134-16 du même Code dispose que les clauses contractuelles dérogeant au détriment de l'agent au droit à indemnité, sont réputées non écrites. Il s'agit notamment des clauses prétendant : - supprimer tout droit à indemnité, - en limiter le montant ou encadrer les modalités de son calcul. Le Tribunal de commerce de Tours a récemment eu à connaître de la rupture, par un mandant, d'un contrat d'agent commercial dont une clause stipulait : cette [suite...]
Date: 2009-03-12 10:32:24
cabinetfoussat - DEFAUT D'IMMATRICULATION AU REGISTRE SPECIAL DES ...
Suite à cet arrêt, toute personne exerçant des fonctions d'agent commercial et ce, sans être inscrite au registre spécial et quelle que soit la dénomination donnée à son contrat, pourra donc en principe prétendre, en l'absence de faute grave de sa part, à l'indemnité de fin de contrat prévue pour les agents commerciaux si son contrat est rompu par son cocontractant. Jean-Charles FOUSSAT, Avocat au Barreau de Paris [suite...]
Date: 2007-10-17 18:23:14
cabinetfoussat - L'ASSIETTE DE L'INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT D ...
Aux termes de l'article L 134-12 du Code de commerce, "en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi." Par un arrêt en date du 5 avril 2005, la Cour de cassation a précisé les éléments devant être pris en compte pour déterminer le préjudice subi par l'agent du fait de la rupture du contrat. En effet, dans l'affaire soumise à la Cour de cassation dont il est ici question, la rémunération contractuelle de l'agent comprenait cinq postes, dont un stipulant des commissions à la [suite...]
Date: 2008-05-07 11:04:04
Pas d'indemnité de remploi pour l'agent commercial
L'assujettissement à l'impôt de l'indemnité de cessation de contrat d'agence commerciale ne constitue pas un préjudice [suite...]
Date: 2009-09-28 07:00:00
COMMERCE ET DISTRIBUTION, fiche métier Agent d'escale commercial
Agent d’escale commercial • Définition générale : Derrière son comptoir l’agent d’escale commercial accueille et informe la clientèle internationale au départ et à l’arrivée. • Compétences nécessaires : Savoir véhiculer l’image de la compagnie aérienne et gérer des situations plus ou moins difficiles au sein de l’aéroport. Savoir dialoguer avec une clientèle internationale, ce qui exige un anglais courant. • Activités : - Accueillir et informer la clientèle internationale au départ et à l’arrivée, en assurant les opérations commerciales : formalités [suite...]
Date: 2004-11-12 08:00:00
Finances, Affaires & Gestion » Blog Archive » Agent commercial ...
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a, par principe, droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. Toutefois, l’agent peut perdre son droit à réparation s’il ne notifie pas au mandant son intention de faire valoir ce [suite...]
Date: 2009-11-24 09:02:06
L'indemnité de fin de contrat de l'agent commercial
Présentation synthétique des règles d'indemnisation de l'agent commercial en cas de rupture de son [suite...]
Date: 2009-10-09 10:18:46
cabinet-avocats-leloup - Agent commercial : indemnité de cessation ...
L'indemnité de cessation de contrat d'agent commercial doit être demandée dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat. L'article L 134-12, 2ème alinéa, du Code de commerce prévoit en effet : L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. La jurisprudence appliquant ce texte est assez bienveillante à l'égard des agents commerciaux. Ainsi : - Un agent avait notifié à son mandant, avant la cessation des relations, qu'il entendait [suite...]
Date: 2009-03-25 11:52:12
GIE Bellecour Conseils Avocats - Groupement d'avocats - LYON ...
L'agent commercial a droit en cas de rupture de son contrat à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice [suite...]
Date: 2008-11-28 10:49:00
Le commercial aspire à l'indépendance
Adequat MKT Une agence utilisant Agence Presse : votre agence de presse gratuite sur Agence-Presse.net Bizarrerie française. Alors que le pays s’enorgueillit d’avoir une centaine d’écoles de commerce, dont certaines sont très bien placées dans les classements internationaux, le recrutement commercial peine à trouver de jeunes commerciaux motivés. Parallèlement et mouvement d’externalisation des entreprises oblige, c’est désormais vers l’agent commercial indépendant que les PME se tournent de plus en plus. Planche de salut pour le commercial à la recherche d’un nouvel [suite...]
Date: 2010-01-07 15:25:36
« le blog telecoms » et les contrats de distribution dans la ...
Agence de Presse du blog telecoms Une agence utilisant Agence Presse : votre agence de presse gratuite sur Agence-Presse.net « le blog telecoms » et les contrats de distribution dans la téléphonie mobile : quelle est la nature de ces contrats et quelles conséquences en découlent. Lyon, le 18 janvier 2010 – « le blog telecoms » http://telecoms.zeblog.com pose la question de la nature des contrats de distribution dans la téléphonie mobile et sur les conséquences qui en découlent. Les distributeurs, spécialistes de la distribution et avocats sont invités à participer, les [suite...]
Date: 2010-01-16 14:19:56
Quels sont le statut et la réglementation applicables à l'agent ...
Quels sont le statut et la réglementation applicables à l'agent commercial ? L'agent commercial est un intermédiaire commercial chargé de négocier et de conclure des transactions commerciales au nom et pour le compte d'un client. Son rôle est de fidéliser la clientèle existante et de démarcher une clientèle nouvelle sur un territoire élargi. Au sens des articles L134-1 et suivants du Code du commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier [suite...]
Date: 2010-03-08 11:22:44
Commission-affiliation, location-gérance, gérance-mandat : des ...
Commission-affiliation, location-gérance, gérance-mandat : des contrats menacés ?Par Laure Guiserix, Franchise-Magazine.comJURIDIQUE, publié le lundi 18 mai 2009 Plusieurs décisions récentes de cour d’appel semblent indiquer une tendance commune des tribunaux à requalifier des contrats de location-gérance, de gérance-mandat ou de commission-affiliation en contrat de travail. Ces arrêts sont assortis d’indemnités conséquentes de rupture dues par les enseignes à leurs anciens partenaires. Le 8 avril, la cour d’appel de Paris a requalifié en contrat de travail le contrat [suite...]
Date: 2009-05-18 08:58:11
Délibérations municipales du 18 février - Le blog de ROYER Monique
Étaient excusés : MM. BÉDARD D. (pouvoir à Mme LEMAIRE C.), BROCHERIEUX D. (pouvoir à M. POUSSIN J.) OGER F. (pouvoir à M. MEUNIER J. J.) Secrétaire de séance : M. HERVET Thierry 1. VÉHICULE COMMUNAL Le Conseil Municipal, lors de sa séance du 21/01/09, avait retenu le devis de Renault pour l’achat d’un véhicule Logan Pick-up diesel (puissance : 5CV) d’un montant de 9 010,96 € TTC (prime de 2 000 € incluse). Or, les 2 000 € de prime de reprise ne sont appliqués que sur 2 types de véhicule mais pas sur celui choisi [suite...]
Date: 2009-03-12 18:10:00
Blog telecom : la distribution de téléphonie mobile en question ...
blog, blog télécom, blog télécoms, blog telephonie, Blogs, telecom, telecoms, telephonie mobile Questions sur la Téléphonie mobile « le blog telecoms » http://telecoms.zeblog.com pose la question de la nature des contrats de distribution dans la téléphonie mobile et sur les conséquences qui en découlent. Les distributeurs, spécialistes de la distribution et avocats sont invités à participer, les journalistes à relayer le sujet. Un article dans le quotidien Libération en date du 10 novembre 2008 rédigé par Catherine Maussion et intitulé « SFR, la franchise trop brutale » [suite...]
Date: 2010-02-15 08:32:43
Squat Manufacturing Indemnity Complete's With Don'ts
Devour an indemnity agent signed in description to correctly since the initial begin-up and about with the intention of supply you a unmistakable picture of short manufacturing assurance policies you will lack in addition to so as to eat these policies number one place. Get a hold an indemnity mediator who might tap each one the assurance desires pro your commerce. Be alive fail-safe to cover “Commercial Umbrella” coverage, what’s more particular whilst excess charge insurance, chosen your squat manufacturing assurance treatment Using a far-reaching style of production sound effects [suite...]
Date: 2010-02-05 08:04:18
Le commercial indépendant convainc
Petits budget, crise… autant de facteurs qui poussent les entrepreneurs de PME/PMI à faire appel à un agent commercial (vendeur indépendant, commercial indépendant) plutôt que de procéder à un traditionnel recrutement commercial pour constituer sa force de vente. En effet, il est bien loin le temps où les chefs d’entreprise freinaient des deux pieds quand on leur parlait d’envisager la signature d’un contrat agent commercial. Aujourd’hui, les personnes en charge du recrutement commercial ont bien compris que le commercial indépendant était véritablement un partenaire à [suite...]
Date: 2009-12-09 23:36:18
Le commercial souhaite devenir plus indépendant : et l'agent ...
agent commercial, commercial, commercial indépendant, VRP, vrp multicartes, indépendant, indépendants Agent commercial indépendant, VRP multicartes : les statuts pour le commercial souhaitant devenir indépendant Bizarrerie française. Alors que le pays s’enorgueillit d’avoir une centaine d’écoles de commerce, dont certaines sont très bien placées dans les classements internationaux, le recrutement commercial peine à trouver de jeunes commerciaux motivés. Parallèlement et mouvement d’externalisation des entreprises oblige, c’est désormais vers l’agent commercial [suite...]
Date: 2009-03-13 08:39:16
cabinetfoussat - MANDANT DE DROIT PUBLIC ET STATUT D'AGENT COMMERCIAL
Aux termes de l'article L 134-1 du Code de commerce, "l'agent commercial est un mandataire, qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats, de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux." Par un arrêt en date du 5 avril 2005, la Cour de cassation a jugé que le contrat conclu entre une chambre de commerce et d'industrie et un [suite...]
Date: 2007-09-04 21:40:26
HABITACTION: Malgré le ralentissement, l'immobilier reste en quête ...
Le marché de l'emploi des négociateurs immobiliers continue donc de recruter, malgré le ralentissement de l'activité. Au cours du premier semestre, l'ANPE a enregistré 6 380 offres pour les transactions (dont 4 130 contrats à durée indéterminée), contre 5 100 sur la même période de 2005. Ces données ne prennent pas en compte les agents commerciaux indépendants. Cette activité peut en effet s'exercer selon deux statuts : d'une part, celui de salarié, rémunéré par un fixe - le smic en général -, assorti d'un pourcentage sur la commission que perçoit l'agence, le fixe étant [suite...]
Date: 2007-04-09 21:56:00
cabinetfoussat - LA RUPTURE DU CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL DU FAIT ...
En premier lieu, en effet, aux termes de l'article L 134-4 du Code de commerce, le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat. Or, par un arrêt en date du 24 novembre 1998, la Cour de cassation a précisé que cette obligation n'impliquait pas seulement pour le mandant le fait de ne pas mettre d'obstacles à la représentation de son agent mais également de prendre des mesures concrètes pour lui permettre d'exercer normalement son mandat. Dans cette affaire, l'agent commercial, chargé de vendre les produits du mandant à l'étranger, était concurrencé sur [suite...]
Date: 2009-03-24 20:28:54
cabinet-avocats-leloup - Contrat d'agent commercial (suite ...
Le contrat d'agent commercial doit aborder un certain nombre de points incontournables : La nature juridique du contrat doit être indiquée clairement pour éviter toute contestation : par l'emploi des termes « contrat d'agent commercial », ou « mandat d'agent commercial », et par la référence aux articles L 134-1 et suivants du Code de commerce. L'identité des parties signataires doit être précisément établie. Nom, prénom, adresse pour les personnes physiques. Pour les sociétés, dénomination sociale, capital, adresse du siège et n° d'immatriculation au registre du commerce [suite...]
Date: 2009-01-22 11:24:08
Quels Sont Les Avantages Et Inconvénients D'un Poste D'agent ...
Je perçois les assedic, mais j’ai peur de perdre mon temps et mon énergie…J’ai constaté qu’il y a des dizaines d’agences immobilières dans tous les arrondissements de Paris, et par conséquent la concurrence doit être féroce…Pouvez vous me conseiller,s’il vous plaît,merci ? Prudence Prudence Extrème prudence. Le statut d’agent commercial ne convient absolument pas pour l’activité de négociateur immobilier telle qu’elle est pratiquée partout. La réalité c’est un statut de salarié avec intéressement au Ca qui conviendrait, mais pour ne pas payer les [suite...]
Date: 2006-11-28 08:00:00
cabinetfoussat - L'INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT DE L'AGENT COMMERCIAL
si la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent commercial à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ((voir notre article La rupture du contrat d'agence commerciale du fait du comportement du mandant) ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquelles la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée, - si, selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède les droits et obligations qu'il détient du contrat d'agence. Montant de l'indemnité Sauf circonstances [suite...]
Date: 2009-03-24 20:33:00
L'indemnisation du préjudice suite à une rupture d'un contrat d ...
1) Sur l’octroi de l’indemnité de rupture d’un contrat d’agent commercial En vertu de l’article L.134-12 du Code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. De plus, il résulte de l’article L.134-13 du Code de commerce que la réparation prévue à l’article L. 134-12 du code de commerce n’est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l’agent commercial ; 2° La cessation du [suite...]
Date: 2010-03-17 13:11:02
cabinet-avocats-leloup - Le sous-agent commercial (1ère partie).
le sous-agent commercial est un agent commercial (I), - le sous-agent commercial est un mandataire substitué (II), - le sous-agent commercial et le mandant ne peuvent établir de relations entre eux (III). I. Le sous-agent commercial est un agent commercial. C'est à propos d'un sous-agent commercial et en sa faveur que la Cour de cassation a prononcé l'une de ses plus nettes décisions relatives à la valeur patrimoniale constituée par un contrat d'agence. M. X était sous-agent d'une société Euroticolgroups. Il cède, avec l'accord de cette société, ce contrat de sous-agence à Mme [suite...]
Date: 2009-02-10 12:25:16
impot-info: TVA: règles applicables aux indemnités perçues par les ...
L'instruction publiée au BOI 3 B-1-08 a pour objet de commenter la jurisprudence administrative s’agissant des règles applicables en matière de TVA aux indemnités versées à un agent commercial lors de la rupture de son contrat d’agence, en complément de l’instruction 3 B–1-02 du 27 mars 2002 afférente aux règles applicables en matière de TVA aux sommes qualifiées d’indemnités. Le juge administratif (1) considère dans cette situation que l’indemnité compensatrice versée (2) à un agent commercial n’est pas imposable à la TVA dès lors que la reprise par le mandant [suite...]
Date: 2008-12-12 21:54:00
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